Conditions générales de ventes

Informations

  1. VISIBRAIN est une société Anonyme au capital de 37 711,20 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro B 533 569 604, ayant son siège social : 9, rue Charles Fourier – 91000 Evry – France Adresse e-mail : contact@visibrain.com Téléphone : +33 1 85 08 85 90 Directeur de la Publication : Nicolas HUGUENIN.

  2. VISIBRAIN se réserve la faculté de modifier les présentes conditions générales à tout moment, afin de respecter notamment les éventuelles évolutions de la réglementation. Sauf dispositions légales impératives, ces modifications seront sans incidence sur les contrats en cours et les Propositions émises.

Préambule

  1. VISIBRAIN est une entreprise spécialisée dans la veille des réseaux sociaux. Pour répondre aux différents besoins de veille image et e-réputation des entreprises et des institutions, VISIBRAIN a mis au point une plateforme logicielle de veille des réseaux sociaux, qui capte l’ensemble des publications web et réseaux sociaux en temps-réel, et dispose de nombreuses fonctionnalités de filtrage et d’alertes.

  2. VISIBRAIN met à disposition sa plateforme en mode SaaS.

  3. Le CLIENT s’est assuré préalablement à la conclusion du présent contrat que les fonctions de la plateforme et la solution qu’il a retenue sont en adéquation avec ses besoins.

Objet

  1. Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles VISIBRAIN met à la disposition du CLIENT ses services : accès à sa plateforme et prestations spécifiques demandées par le CLIENT.

Définitions

Documents

  1. Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissant :
    • la Proposition commerciale ;
    • les présentes conditions générales de vente (CGV) ;
    • les conditions générales d’utilisation de la plateforme ;
    • les conditions générales et politiques de tous les réseaux sociaux présents dans la plateforme Visibrain (en particulier celles de Twitter https://developer.twitter.com/en/developer-terms) ;

et éventuellement complétés par :

  1. En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation.

  2. En cas de contradiction entre les termes des documents de même ordre, les derniers documents en date prévaudront sur les autres.

Validité / Durée

  1. La Proposition de VISIBRAIN est valable pendant un délai de trente (30) jours à compter de la date indiquée dans la Proposition. La Proposition doit être souscrite pour la période précisée dans les modalités de l’offre. Toute période en cours sera due dans son intégralité par le CLIENT.

  2. Dès lors le présent contrat entre en vigueur une fois la Proposition et les CGV signées pour la période précisée dans la Proposition ou à défaut pour une durée de douze (12) mois, à compter de l’acceptation de la Proposition par le CLIENT.

  3. Au-delà de ce terme, sauf mention contraire de la Proposition, le service est prorogé par accord des parties selon les termes de l’article 1213 du Code civil pour des périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par l’une des parties, adressée à l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception, respectant un préavis de trois (3) mois avant le terme contractuel.

Description des Services

  1. Les services s’appuient sur la plateforme qui permet de collecter, détecter, cartographier, conserver et historiser automatiquement des données et notamment les topics et sous-topics créés et les alertes associées.

  2. Les données proviennent des réseaux sociaux. VISIBRAIN met ensuite les données en qualité permettant ainsi au Client d’accéder aux outils de pilotage souscrit.

Mise en œuvre des Services

  1. La mise en œuvre des services sur la plateforme nécessite :
    • l’ouverture et le paramétrage de l’accès à VISIBRAIN ;
    • la création du/ des utilisateur(s) ;
    • le paramétrage des services et notamment le choix des topics et sous-topics par les utilisateurs.
  2. Dès signature des présentes et sous réserve des paiements correspondants aux services choisis, VISIBRAIN concède au CLIENT un droit d’utilisation à distance des services et fournira les identifiants de connexion des utilisateurs pour toute la durée du présent contrat.

  3. Les identifiants fournis aux utilisateurs sont confidentiels, uniques et personnels.

  4. Le CLIENT est seul responsable de l’utilisation des identifiants de connexion par ses utilisateurs, et s’engage sur la base d’une obligation de résultat à garder secret les identifiants de connexion et à répercuter cet engagement sur les utilisateurs des services.

  5. VISIBRAIN autorise une connexion multi-support par personne et identifiant de connexion.

  6. En cas de perte ou de vol de ses identifiants, le CLIENT en informera VISIBRAIN sans délai par téléphone au +33 1 85 08 85 910, ou courrier électronique à contact@visibrain.com.

Prestations spécifiques

  1. A la demande du CLIENT, VISIBRAIN peut fournir des prestations spécifiques.

  2. Les prestations commandées par le CLIENT sont listées au sein de la Proposition.

Formation

  1. Le CLIENT peut demander la réalisation de formations sur l’utilisation de la plateforme pour ses utilisateurs.

  2. Les formations données par VISIBRAIN sur le logiciel sont limitées à deux heures (2h) par CLIENT avec un maximum de 10 utilisateurs par session, la formation des utilisateurs d’un même CLIENT devant être autant que possible réalisée en une seule session.

  3. La formation pourra être effectuée soit dans les locaux du CLIENT, soit par visio-conférence. Si la formation devait être effectuée hors Paris et région parisienne à la demande du CLIENT, ce dernier s’engage à rembourser à VISIBRAIN l’ensemble des frais raisonnables de déplacement et d’hébergement, sur présentation de justificatifs.

Astreinte

  1. Afin d’être informé à tout moment de l’activation des fonctionnalités notamment des alertes, le CLIENT peut demander à VISIBRAIN la fourniture d’une prestation d’astreinte.

Etude

  1. A la demande du CLIENT, VISIBRAIN pourra réaliser des études.

  2. VISIBRAIN conserve les droits de propriété intellectuelle sur les études qu’il mène et concède au CLIENT le droit de publier et partager cette étude dans le monde sans limitation de durée.

  3. Le CLIENT reconnait que VISIBRAIN aura la possibilité de réutiliser cette étude sous réserve du respect de la confidentialité et de l’anonymat du CLIENT.

Support

  1. VISIBRAIN fournit au CLIENT un support technique par email, téléphone, ou tout autre moyen de communication qui convient aux deux parties, pendant les heures ouvrées, soit de 9h à 17h. Le CLIENT pourra bénéficier d’un maximum de deux (2) heures de support technique par mois, tous utilisateurs du CLIENT confondus. En cas de dépassement de ce forfait, VISIBRAIN informera le CLIENT de la facturation à la minute de ce support technique. VISIBRAIN ne peut s’engager sur un temps de réponse au CLIENT.

Performance des services

  1. Les services sont hébergés par notre prestataire OVH sur des serveurs situés en France.

  2. VISIBRAIN s’engage à mettre à disposition du CLIENT l’accès aux Services 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 avec une disponibilité mensuelle de 99,9 %, sous réserve des interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Service, et sauf cas de force majeure.

  3. Si VISIBRAIN est amené à interrompre l’accès aux services, il s’efforce d’en informer le CLIENT dans les meilleurs délais.

Documentation

  1. La documentation relative aux services est disponible sur la plateforme.

Evolution des services

  1. VISIBRAIN pourra faire évoluer les services et fonctionnalités, en vue d’une amélioration fonctionnelle et règlementaire de ses services. Cela implique des changements de fonctionnalités, d’interfaces et des mises à jour logicielles tout au long de la vie du contrat.

  2. De manière générale, les services et fonctionnalités sont limités par les possibilités techniques offertes par la plateforme et les réseaux sociaux. VISIBRAIN ne saurait être tenue responsable des modifications et évolutions des fonctionnalités dû à un changement technique.

Télécommunications

  1. Les coûts d’accès à la plateforme VISIBRAIN seront à la charge exclusive du CLIENT qui fait son affaire personnelle de souscrire les abonnements de télécommunications nécessaires.

Mise en garde

  1. Le CLIENT est responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

  2. Le rôle de VISIBRAIN se limite à mettre à disposition les services et la veille mais il n’effectue aucun contrôle sur les choix de mots-clés pour les topics et sous-topics ainsi que sur l’utilisation de la fonctionnalité d’alerte.

Paiement

  1. Le prix et les modalités de facturation sont définis dans la Proposition. Le (ou les) paiement sera dû par le CLIENT à la réception de chaque facture. Les prix sont mentionnés en Euros et hors taxes.

  2. Le paiement du prix par le CLIENT est une condition indispensable à la fourniture des services par VISIBRAIN. Toute réduction du prix (rabais, remise, ristourne, annulation) sera directement indiquée sur la facture envoyée au CLIENT. VISIBRAIN répercutera sans délai sur ses tarifs toute nouvelle taxe ou augmentation de taux des taxes existantes. Sauf disposition légale impérative contraire, ces modifications seront sans incidence sur les contrats en cours et les offres émises.

  3. Le CLIENT s’engage à payer les frais et les dépenses, conformément à la présente Proposition et à ces présents termes d’engagement et communiquera le nom et les coordonnées de la personne en charge de l’administration et du paiement dans les 5 jours suivant son acceptation de la Proposition.

  4. En cas d’absence de paiement du CLIENT de tout ou partie d’une facture émise par VISIBRAIN dans le délai prévu ci-avant, ce dernier pourra à sa discrétion appliquer au CLIENT un intérêt journalier basé sur le taux Euribor (12 mois) + 5%, ainsi que les pénalités suivantes au titre des intérêts moratoires, sans préjudice de son droit à réclamer l’indemnisation de son préjudice lié audit retard de paiement. A défaut de paiement et en application de l’article 441-6 du Code de commerce, il sera appliqué des intérêts de retard dont le taux sera égal à trois fois le taux d’intérêt légal de l’année en cours. VISIBRAIN sera également en droit de se voir rembourser les sommes mises en œuvre pour recouvrer sa créance.

Révision du prix

  1. Les prix sont révisés annuellement au 30 avril selon la formule suivante :
    • P(t) = P (t-1) x [ (S(t) / S(t-1) ], dans laquelle :
    • P(t-1) est le prix de base ou le prix correspondant à la dernière révision ;
    • P(t) est le prix après révision ;
    • S(t-1) est le dernier indice Syntec connu à la date de signature ;
    • S(t) est l’indice Syntec publié à la date de signature du contrat où l’indice correspond à la date de la dernière révision.
  2. La valeur et la date de l’indice d’origine sont spécifiées au sein de la Proposition.

  3. Le CLIENT est informé que l’offre de prix est déterminée par les conditions actuelles du marché et notamment des coûts déterminés et répercutés sur VISIBRAIN par ses prestataires et partenaires (y compris les réseaux sociaux).

  4. En cas de modifications substantielles de ces coûts VISIBRAIN se réserve le droit de modifier les prix indiqués dans la Proposition. Le CLIENT aura la possibilité de refuser cette modification sous un préavis d’un mois. Son refus entrainera de plein droit la résiliation du contrat.

Compensation

  1. Le CLIENT n’aura pas le droit de retenir le paiement de toute somme autrement payable à VISIBRAIN, en raison de toute réclamation, compensation ou dommages dans les présentes relations.

Suspension

  1. En cas de non-respect de ses obligations par le CLIENT, VISIBRAIN se réserve le droit de suspendre de plein droit et sans préavis l’accès aux services. Cette suspension ne pourra pas constituer une cause de responsabilité pour VISIBRAIN, ni donner lieu à une révision du prix.

Dépassement

  1. En cas de dépassement du volume de mentions mensuel convenu dans la Proposition, VISIBRAIN fera ses meilleurs efforts pour informer le CLIENT de ce dépassement par email. Le dépassement sera facturé au CLIENT, conformément aux tarifs de dépassement en vigueur (indiqués en général dans la proposition validée avec le CLIENT), auquel le CLIENT peut avoir accès à tout moment sur simple demande.

  2. Sans que cette liste ne soit limitative, le dépassement du nombre de mentions (tweets, posts Facebook, etc…), du nombre de fonctionnalités type alertes, SMS, Trends et du nombre de Topics ou autres alloués par mois et précisé dans la Proposition sera facturé par VISIBRAIN au CLIENT, conformément aux tarifs de dépassement en vigueur ou indiqué sur la proposition validée avec le CLIENT, auquel le CLIENT peut avoir accès à tout moment sur simple demande. VISIBRAIN fera ses meilleurs efforts pour informer le CLIENT préalablement à ce dépassement par email.

  3. VISIBRAIN se réserve le droit de suspendre l’accès du CLIENT aux résultats des fonctionnalités touchées par le dépassement jusqu’à régularisation de la facture en cas de non-paiement des prestations et/ou des dépassements par le CLIENT.

Confidentialité 1

  1. VISIBRAIN s’engage à ne pas divulguer d’informations et/ou de documents qui lui auraient été signalés comme confidentiels et dont il aurait eu connaissance au cours de l’exécution des prestations, et à faire prendre le même engagement par son personnel.

  2. Le CLIENT s’engage à respecter le caractère strictement confidentiel des méthodes et procédés employés par VISIBRAIN, ainsi que tout autre procédé que celui-ci aurait signalé comme tel dans le cadre de l’exécution des Services, et à faire prendre le même engagement par son personnel (notamment la non publication des données fournies et exportées au travers des services fournis par VISIBRAIN).

  3. Spécifiquement, le CLIENT reconnaît que des méthodes et procédés employés par VISIBRAIN, ainsi que les résultats de ces méthodes et procédés, ne peuvent jamais être communiqués à un établissement, une société mère, une filiale, une société d’un groupe ou toute autre société ou entité juridique, ou toute personne n’appartenant pas au CLIENT. Le CLIENT se porte garant du respect de cette obligation par ses salariés.

  4. En cas de non-respect de la présente disposition, le CLIENT serait redevable à VISIBRAIN de plein droit d’une indemnité ayant le caractère d’une clause pénale correspondant à cinq (5) fois le montant total payé à VISIBRAIN au titre de l’ensemble des Propositions impactées par ledit manquement. Cette indemnité sera versée sur simple demande écrite de VISIBRAIN, sans préjudice des dommages et intérêts que VISIBRAIN serait en droit de demander en réparation de son préjudice.

  5. La confidentialité ne s’applique pas aux informations qui sont ou deviennent publiquement disponibles sans que les parties aient contrevenu aux engagements de confidentialité ci-dessus, tels que les Mentions récupérées par VISIBRAIN à la demande du CLIENT, qui sont par nature publiques.

Confidentialité 2

  1. VISIBRAIN exploite le savoir-faire et le réseau des contacts que son personnel a accumulés, mais ne divulgue pas d’informations confidentielles de clients précédents ou d’expériences précédentes.

Propriété intellectuelle

  1. La plateforme, y compris les rubriques qui y figurent, les applications, les logiciels et progiciels permettant leurs fonctionnements, les bases de données, les textes, les informations, les analyses, les images, les photographies, les graphismes et logos, les sons ou toutes autres données contenues sur la plateforme, ou générées par ceux-ci, sont des créations artistiques ou logicielles pour lesquelles VISIBRAIN et le cas échéant, ses partenaires tiers aux présentes, sont titulaires de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou des droits d’exploitation, en particulier, mais de façon non limitative, au titre du droit d’auteur, du droit des bases de données, du droit des marques, et du droit des dessins et modèles.

  2. Ils demeurent la propriété exclusive de VISIBRAIN, de son mandataire ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs avec qui VISIBRAIN a passé des accords d’utilisation. Le CLIENT, et l’ensemble des utilisateurs désignés dans la Proposition, disposent d’un droit d’utilisation personnel de l’application, de la plateforme, des logiciels et progiciels s’y trouvant pour un usage interne uniquement en liaison avec les buts de cette Proposition et, pendant la période d’utilisation prévue par les deux parties. Ces droits ne sont ni transférables à, ni utilisables ou exploitables par ou au profit des tiers, ou à un établissement, une société mère, une filiale, une société d’un groupe ou toute autre société ou entité juridique, sous peine de résiliation immédiate et sans préavis de la Proposition aux torts exclusifs du CLIENT, sans préjudice des dommages et intérêts que VISIBRAIN serait en droit de demander.

  3. L’application sera personnalisée et siglée avec les couleurs et logos VISIBRAIN, mais peut être amenée à changer sur décision de VISIBRAIN. Le CLIENT fait son affaire des questions de droits sur les données et documents relatifs à l’application. VISIBRAIN garde la propriété des méthodes, du savoir-faire et des procédés qu’il aura développés ou mis en œuvre pour exécuter ses prestations, et peut les utiliser pour d’autres projets. VISIBRAIN conserve le droit de présenter le produit livré à des fins de promotion de son activité, en respectant la confidentialité des données divulguées.

Données à caractère personnel

  1. Chacune des parties est libre de déterminer les finalités et les moyens des traitements qu’elles réalisent. VISIBRAIN n’intervient d’aucune manière dans les traitements réalisés et opérés par le CLIENT.

  2. Chacune des parties s’engage à respecter la législation relative à la protection des données à caractère personnel, en ce compris la législation nationale et européenne si applicable.

  3. Chacune des parties est responsable de l’intégralité des obligations légales et règlementaires lui incombant au titre de la protection des données à caractère personnel ; Une partie ne pourra pas être tenue pour responsable du manquement aux obligations auxquelles l’autre était astreinte à titre personnel.

  4. A ce titre chacune des parties fait son affaire personnelle des éventuelles sanctions ou conséquences financières qu’elle pourrait supporter du fait de son absence de conformité à la règlementation relative à la protection des données.

  5. Le CLIENT reconnait que les données auxquelles il lui est donné accès via la plateforme sont exclusivement des données publiques rendues accessibles à tous sur les réseaux sociaux. Dès lors, VISIBRAIN comme le CLIENT sont considérés comme destinataire de ces données et non comme sous-traitant au titre de la règlementation pour la protection des données.

  6. De plus, le CLIENT reconnait que VISIBRAIN n’intervient aucunement sur les traitements et les enrichissements que le CLIENT pourrait réaliser sur les données communiquées via la plateforme pour lesquels le CLIENT sera seul responsable de traitement.

Cookies

  1. Le CLIENT reconnaît la possibilité pour VISIBRAIN d’utiliser la technique des cookies ou toute autre technique assimilée permettant de tracer sa navigation sur le site et de collecter ainsi les données la concernant.

  2. Les cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire du disque dur de l’utilisateur.

  3. Les cookies ne contiennent que les pages visitées par l’utilisateur.

Changement d’adresse

  1. Chacune des parties s’engage à notifier par écrit à l’autre toute modification de ses coordonnées, et notamment de l’adresse, du téléphone, de l’adresse électronique dans les cinq (5) jours suivants un tel changement. En l’absence de notification écrite d’un tel changement, toute notification sera considérée comme valablement effectuée à la dernière adresse communiquée par une partie.

Notifications

  1. Toute notification envoyée par une partie à l’autre partie doit être envoyée par livraison en recommandée à l’adresse de l’autre partie indiquée dans cette Proposition ou toute autre adresse notifiée par écrit et sera réputée avoir été reçue par le destinataire dans les 72 heures de l’affichage ou 24 heures s’il est envoyé par courrier électronique à l’adresse électronique correcte du destinataire (avec la bonne réponse en retour).

Utilisation des références

  1. VISIBRAIN pourra citer le nom du CLIENT à titre de référence commerciale conformément aux usages commerciaux.

Recrutement/Débauchage

  1. Ni VISIBRAIN ni le CLIENT n’embauchera une personne employée par l’autre partie dans les douze (12) mois suivant la fin de l’utilisation par le CLIENT des services proposés par VISIBRAIN, sauf accord écrit de la direction de VISIBRAIN. Si le CLIENT embauche une des personnes de l’équipe de VISIBRAIN, le CLIENT paiera un montant unique de 200.000 euros à titre de clause pénale.

Sous-traitance

  1. VISIBRAIN est habilité à sous-traiter un quelconque de ses droits ou obligations en vertu de ce présent accord.

Responsabilité

  1. VISIBRAIN fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour fournir ses services. Toutefois, VISIBRAIN ne saurait être tenu responsable envers le CLIENT de :
    • la fiabilité et la complétude des contenus et informations transmises celles-ci étant proposées « en l’état » ;
    • des dommages de toute nature qui peuvent résulter des modifications de la plateforme;
    • d’une perturbation d’une indisponibilité temporaire ou totale ou de l’impossibilité d’utiliser la plateforme;
    • d’une difficulté liée au temps de réponse ou d’un défaut de performance quelconque des services.
  2. Il est expressément convenu que VISIBRAIN est soumis à une obligation de moyens pour l’exécution du présent contrat.

  3. D’un commun accord, les parties conviennent que la responsabilité de VISIBRAIN :
  1. VISIBRAIN peut être amené à conseiller le CLIENT dans le paramétrage des services. Ces conseils ne transfèrent aucune responsabilité à VISIBRAIN, le CLIENT demeurant en toute hypothèse seul décideur et responsable du paramétrage des solutions.

  2. Sauf indication contraire et explicite de VISIBRAIN, celui-ci n’est ni responsable ni auteur ni éditeur des contenus identifiés par le CLIENT. La responsabilité de VISIBRAIN ne pourra en aucun cas être recherchée concernant les contenus identifiés par le CLIENT dans le cadre de l’utilisation par le CLIENT des services de VISIBRAIN et notamment, sans que cette liste soit limitative, concernant leur véracité, authenticité, actualité, sécurité et propriété. VISIBRAIN n’est pas responsable des sites internet ou liens vers lesquels le CLIENT peut être redirigé (et notamment, sans que cette liste soit limitative, concernant leur véracité, authenticité, actualité, sécurité et propriété). La responsabilité de VISIBRAIN ne pourra être recherchée à ce titre.

  3. Le CLIENT est seul responsable de l’utilisation qui est faite par lui-même, des contenus identifiés par l’utilisation des services de VISIBRAIN er reconnait ne pouvoir en faire usage qu’à des fins de veille de marque et de protection de réputation. VISIBRAIN rappelle au CLIENT que les contenus identifiés et plus généralement les sites internet ou liens vers lesquels il être dirigé, sont susceptibles d’être protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers. Il appartient au CLIENT de procéder à toute vérification utile à ce titre.

  4. Le CLIENT est responsable du respect des politiques et conditions d’utilisation des réseaux sociaux et en particulier celles de twitter (https://developer.twitter.com/en/developer-terms) par ses utilisateurs.

  5. Toute atteinte aux droits de tiers résultant directement ou indirectement de la consultation et/ou utilisation par le CLIENT des contenus identifiés par le CLIENT, via les services de VISIBRAIN relèvera de la seule responsabilité du CLIENT. Le CLIENT s’engage à garantir VISIBRAIN à ce titre en cas de contestation d’un tiers.

  6. Il appartient au CLIENT de prendre les mesures qu’il estime nécessaire s’il souhaite empêcher la consultation de certains sites internet par ses Utilisateurs.

  7. A ce titre le CLIENT garantit VISIBRAIN contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle, ou un droit à la vie privée, droit à l’image, droit au respect de ses données à caractère personnel ou tout autre droit auquel l’exécution du contrat par le CLIENT aurait porté atteinte.

86.En conséquence, le CLIENT prendra à sa charge tous dommages et intérêts auxquels serait condamnée VISIBRAIN à raison d’un acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale ou de parasitisme, ou d’atteinte à la vie privé, au droit à l’image, aux données à caractère personnel résultant de l’exécution du contrat, et ce, dès que la condamnation les prononçant devient exécutoire, ainsi que les frais de toute nature supportée par VISIBRAIN pour assurer sa défense, y compris les frais d’avocat.

  1. Le CLIENT indemnisera de même VISIBRAIN de toutes les conséquences dommageables subies par elle du fait des actions engagées à son encontre notamment les préjudices indirects et l’atteinte à son image et des troubles dans sa jouissance paisible.

  2. La présente clause reste applicable en cas de nullité, de résolution ou de résiliation du présent contrat.

Résolution - résiliation

  1. En cas de manquement par l’une des parties aux obligations des présentes non réparé dans un délai de 30 jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l’autre partie pourra prononcer de plein droit la résiliation ou la résolution des conditions générales sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquelles elle pourrait prétendre en vertu des présentes.

  2. Toute résolution ou résiliation prononcée suite à une inexécution de ses obligations par le CLIENT, mais également toute utilisation par le CLIENT des services qui serait contraire au présent contrat donne droit à VISIBRAIN, sans préavis et sans indemnité :
    • d’interdire l’accès à tout ou partie des services Saas ;
    • de fermer le compte concerné, et ce sans préjudice de tous dommages intérêts auxquels VISIBRAIN pourrait prétendre et des voies de recours qui pourraient lui être offertes.
  3. En cas de résiliation des présentes, pour quelle que cause que ce soir le CLIENT s’engage à payer immédiatement à VISIBRAIN toutes sommes dues aux termes de cet accord.

Exclusivité

  1. VISIBRAIN ne donnera aucune exclusivité à un CLIENT l’empêchant de travailler avec des concurrents de ce CLIENT, sauf à ce qu’un accord commercial soit trouvé dans la Proposition.

Intégralité du contrat

  1. Chaque partie reconnaît que la Proposition et les conditions générales contiennent la totalité de l’accord entre les parties et que ce n’est pas lié à aucune déclaration orale ou écrite faite par n’importe laquelle des parties à l’autre ou de ses employés ou de ses agents et a fait ses propres enquêtes indépendantes sur toutes les questions pertinentes pour elle.

Cas de Force Majeure

  1. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du contrat.

  2. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux mois, le présent contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire des parties.

  3. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Bonne foi

  1. Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

Tolérance

  1. Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

Titres

  1. En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Nullité

  1. Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Intégralité

  1. Le contrat exprime l’intégralité des obligations des parties. Les présentes conditions primeront sur toutes éventuelles conditions générales d’achat du CLIENT. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties ne pourra s’intégrer au présent contrat.

Garantie

  1. Chacune des parties garantit qu’elle a tous pouvoirs pour souscrire le présent engagement et que son représentant est dûment habilité à signer la Proposition et les présentes conditions générales.

Cession

  1. Le présent contrat ne pourra faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, par l’une des parties, sans l’accord écrit et préalable de l’autre partie.

Règlement des litiges

  1. Préalablement à toute action juridique de l’une à l’encontre de l’autre, les parties s’obligent à mettre tous moyens en œuvre à l’effet de solutionner amiablement, un éventuel différend survenu à l’occasion de l’exécution du présent contrat.

  2. Si le litige n’est pas résolu dans les trente (30) jours suivant le commencement de la procédure amiable ou si l’une des parties refuse d’y participer, le litige pourra alors être porté devant les tribunaux compétents par la Partie la plus diligente.

Droit applicable et juridiction

  1. Le présent contrat est régi par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

  2. EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.