Conditions générales d’utilisation

Informations

1. Cette plateforme et ces services sont la propriété exclusive de VISIBRAIN, société Anonyme au capital de 37 711,20 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro B 533 569 604, ayant son siège social : 9, rue Charles Fourier – 91000 Evry – France Adresse e-mail : contact@visibrain.com Téléphone : +33 1 85 08 85 90‬ Directeur de la Publication : Nicolas HUGUENIN.

Préambule

2. VISIBRAIN a conclu des contrats et accords de mise à disposition de la plateforme avec ses clients et partenaires leur permettant de réaliser une veille des réseaux sociaux en temps réel grâce à de nombreuses fonctionnalités de filtrage et d’alertes.

3. Les clients et partenaires disposent d’accès d’utilisation et de lecture à la plateforme pour leurs utilisateurs.

4. En votre qualité d’utilisateur d’un client ou partenaire vous déclarez :

Objet

5. Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir pour les utilisateurs les conditions d’utilisation et d’accès à la plateforme et aux services.

Définitions

Documents

6. Les documents contractuels qui s’imposent aux utilisateurs sont :

Opposabilité

7. Les présentes conditions générales d’utilisation vous sont opposables, et sont réputées lues et applicables, dès votre acceptation lors de votre login à la plateforme, et lors de votre première utilisation des services.

8. De manière générale, vous sont également opposables du fait de leur utilisation les politiques de tous les réseaux sociaux et en particulier celles de twitter (https://developer.twitter.com/en/developer-terms).

9. VISIBRAIN se réserve le droit d’apporter aux présentes conditions générales d’utilisation toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles.

10. Les présentes conditions d’utilisation sont opposables pendant toute la durée d’utilisation de la plateforme, et des services SaaS, et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation remplacent les présentes.

11. VISIBRAIN vous communiquera par tout moyen les nouvelles conditions générales d’utilisation.

12. Tout usage de la plateforme après les modifications des conditions générales d’utilisation vaut acceptation de votre part des nouvelles conditions générales.

13. Les conditions générales figurant en ligne sur le site prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

Présentation de la plateforme

14. VISIBRAIN met à votre disposition une plateforme où vous pouvez avoir accès aux espaces dédiés de votre société.

15. Au sein de cette plateforme, il vous est proposé un ensemble de services.

16. Ces services sont détaillés dans la documentation accessible en ligne.

Accès à la plateforme et aux services

17. L’accès à la plateforme n’est possible qu’après votre identification au moyen de vos codes personnels d’accès : un login et un mot de passe.

18. VISIBRAIN se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement la plateforme ou l’accès à un ou plusieurs services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

19. VISIBRAIN se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, ses services et son espace en fonction des évolutions technologiques ou règlementaires.

20. Il vous appartiendra de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à votre disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions de la plateforme et des services proposés par VISIBRAIN.

21. En cas d’interruption ou d’impossibilité d’utiliser la plateforme, vous pouvez toujours vous adresser au service support de VISIBRAIN pour obtenir des informations.

Code d’accès

22. La procédure d’inscription à la plateforme comprend les étapes suivantes. Lors de votre première inscription, vous devez indiquer les codes d’accès transmis par VISIBRAIN.

23. Il vous incombe de vous assurer que vous avez seul accès au courrier électronique comportant lesdits codes d’accès.

24. Vous devez valider que vous avez lu et accepté les conditions générales d’utilisation.

25. Lors de votre première connexion à la plateforme, vous avez l’obligation de changer le mot de passe envoyé et généré par VISIBRAIN par un nouveau mot de passe. Vous avez la possibilité de modifier à tout moment votre mot de passe via la plateforme.

26. Les codes d’accès sont personnels et confidentiels. Vous êtes seul responsable de la préservation et de la confidentialité de votre mot de passe et, par conséquent, des conséquences d’une divulgation involontaire à quiconque.

27. Toute utilisation de la plateforme à partir du mot de passe attribué à l’utilisateur est présumée comme émanant exclusivement de l’utilisateur.

28. Aucune opération ne peut être effectuée sans ces codes d’accès.

29. Vous avez l’obligation de notifier à VISIBRAIN sans délai de toute compromission de la confidentialité de votre mot de passe ou toute utilisation par un tiers dont vous auriez connaissance.

30. Vous pouvez neutraliser à tout moment les fonctions liées à l’utilisation des codes d’accès en renouvelant votre mot de passe.

31. A compter de la réception de cette notification, VISIBRAIN procédera dans un délai raisonnable à la suppression du mot de passe permettant l’accès à la plateforme.

32. Un nouveau mot de passe vous sera alors communiqué par l’envoi d’un courrier électronique.

Spécificités techniques

33. VISIBRAIN s’efforce de fournir un service de qualité et permet aux utilisateurs d’utiliser les moyens de communication mis à leur disposition dans les meilleures conditions possibles.

34. En raison de la nature et de la complexité du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, VISIBRAIN fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation de la plateforme. VISIBRAIN ne saurait, en effet, assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue de la plateforme permettant l’accès au service.

35. VISIBRAIN ne saurait être responsable du bon fonctionnement de votre équipement informatique ainsi que de votre accès à internet.

Utilisation

36. Les services mis à votre disposition sont réservés exclusivement à un usage professionnel.

37. Il vous appartient d’apprécier sous votre seule responsabilité :

38. VISIBRAIN autorise une connexion multi-support par personne et par identifiant de connexion. Toute connexion à l’extérieur de votre société est strictement interdite pour des raisons de confidentialité et de sécurité des données.

39. Vous vous s’engagez à n’utiliser la plateforme que dans les seules conditions définies aux présentes et en outre :

40. Vous vous interdisez de collecter de quelque manière que ce soit des informations sur les personnes, les utilisateurs, manuellement ou de manière automatisée, en particulier les adresses de courrier électronique, les identifiants et noms et prénoms, sans leur consentement, notamment en vue de l’envoi de prospections non sollicitées ou spams, de chaînes de courriers électroniques.

41. Vous vous engagez à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous votre propre identité ou sur celle de tiers, sauf autorisation préalable et écrite de VISIBRAIN. A défaut, vous encourrez la suspension de votre compte et de l’ensemble des services qui lui sont associés.

42. Vous êtes responsable de l’utilisation de la plateforme. Vous vous engagez à utiliser la plateforme de façon loyale, dans le respect des présentes conditions générales, des lois et règlements applicables, notamment les lois relatives à la propriété intellectuelle et industrielle, à l’informatique, aux fichiers et à la vie privée, et veiller à ne pas nuire aux intérêts de VISIBRAIN, ni à ceux d’autrui.

43. Vous devez avoir conscience que vos actes sont susceptibles d’engager votre responsabilité personnelle pour les infractions (contrefaçon, piratages…) que vous pourriez commettre ou pour les préjudices que vous pourriez causer.

Sécurité

44. La plateforme est un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement.

45. VISIBRAIN fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art pour sécuriser la plateforme. A ce titre, VISIBRAIN a mis en place un ensemble de système et de mécanisme de conservation, de sauvegarde et d’autorisation pour assurer la sécurité des données et des contenus auxquelles il a accès en exécution des présentes.

46. Toutefois, eu égard à la complexité de l’internet, VISIBRAIN ne saurait assurer une sécurité absolue.

47. Vous déclarez accepter les caractéristiques et limites de l’internet.

48. Vous devez informer VISIBRAIN de toute défaillance de la plateforme.

49. Les données circulant sur internet n’étant pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels, vous acceptez par conséquent de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger vos propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur internet.

Support

50. VISIBRAIN met à la disposition des utilisateurs un service support à même de répondre à tous les renseignements nécessaires à l’utilisation des services. Ce service est accessible par email contact@visibrain.com, téléphone +33 1 85 08 85 90‬, ou tout autre moyen de communication, pendant les heures ouvrées, soit de 9h à 17h.

Responsabilité

51. Vous vous engagez :

52. Vous ne pourrez pas rendre responsable VISIBRAIN d’un quelconque différé dans les informations qui vous seront remises.

53. Vous vous engagez à indemniser VISIBRAIN, ses directeurs, ses employés et autres agents en cas de plainte, action, poursuite, condamnation de ces derniers résultant de votre non-respect des conditions générales.

54. VISIBRAIN s’efforcera de réaliser les opérations qui lui incombent relatives à la plateforme conformément aux règles de l’art.

55. VISIBRAIN ne saurait être responsable de la qualité du service, le service étant proposé « en l’état ».

56. Toute perturbation de l’utilisation de la plateforme ne saurait engager la responsabilité de VISIBRAIN.

57. VISIBRAIN ne saurait être responsable de l’impossibilité d’utiliser la plateforme.

58. VISIBRAIN ne saurait être responsable des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des utilisateurs et à leurs données.

59. La responsabilité de VISIBRAIN ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque des codes d’accès confiés à l’utilisateur.

60. Sauf faute ou négligence prouvée de VISIBRAIN, les atteintes à la confidentialité des données personnelles de l’utilisateur résultant de ses codes d’accès par un tiers ne sauraient engager la responsabilité de VISIBRAIN.

61. VISIBRAIN ne saurait être responsable du non-respect de la réglementation pour la protection des données personnelles par l’utilisateur.

62. VISIBRAIN ne saurait être responsable de la violation des présentes conditions générales par un autre utilisateur.

63. La responsabilité de VISIBRAIN ne pourra être engagée en cas de dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation des services par les utilisateurs.

64. VISIBRAIN ne saurait être responsable de l’atteinte aux droits des utilisateurs de manière générale.

65. Le client ou partenaire garantit VISIBRAIN contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle, ou un droit à la vie privée, droit à l’image, droit au respect de ses données à caractère personnel ou tout autre droit auquel l’utilisation des services par l’utilisateur aurait porté atteinte.

66. En conséquence, le client ou partenaire prendra à sa charge tous dommages et intérêts auxquels serait condamnée VISIBRAIN à raison d’un acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale ou de parasitisme, ou d’atteinte à la vie privé, au droit à l’image, aux données à caractère personnel résultant de l’utilisation des services par l’utilisateur, et ce, dès que la condamnation les prononçant devient exécutoire, ainsi que les frais de toute nature supportés par VISIBRAIN pour assurer sa défense, y compris les frais d’avocat.

67. Le client ou partenaire indemnisera de même VISIBRAIN de toutes les conséquences dommageables subies par elle du fait des actions engagées à son encontre notamment les préjudices indirects et l’atteinte à son image et des troubles dans sa jouissance paisible.

Propriété intellectuelle

68. Les présentes conditions générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à VISIBRAIN à votre bénéfice. VISIBRAIN conservera la propriété exclusive de tous les éléments composants les services et la plateforme, y compris les interfaces, des méthodes et du savoir-faire, des documentations ou des outils qui lui sont propres ayant servi à exécuter les prestations contractuelles.

69. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de VISIBRAIN, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

70. En conséquence, vous vous interdisez tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de VISIBRAIN.

71. Les contenus sont et demeurent la propriété des producteurs de données concernés, qui sont titulaires tant du droit d’auteur que du droit sui generis du producteur de bases de données.

72. VISIBRAIN vous concède ce que vous acceptez une licence personnelle, non-exclusive et non cessible d’utilisation des services Saas.

73. Toutefois, vous vous interdisez, de procéder à :

74. Mention de la source. Vous devrez identifier la base de données de VISIBRAIN en reproduisant et/ou en diffusant sur les rapports ou documents que vous utiliserez les mentions suivantes en caractères apparents, et ce, quelle qu’en soit la forme :

« Source VISIBRAIN » « Date de mise à jour JJ/MM/AAAA »

Confidentialité

75. VISIBRAIN s’engage à ne pas divulguer d’informations et/ou de documents qui lui auraient été signalés comme confidentiels et dont il aurait eu connaissance au cours de l’exécution des prestations, et à faire prendre le même engagement par son personnel.

76. L’utilisateur s’engage à respecter le caractère strictement confidentiel des méthodes et procédés employés par VISIBRAIN, ainsi que tout autre procédé que celui-ci aurait signalé comme tel dans le cadre de l’exécution des Services (notamment la non-publication des données fournies et exportées au travers des services fournis par VISIBRAIN).

77. Spécifiquement, l’utilisateur reconnaît que des méthodes et procédés employés par VISIBRAIN, ainsi que les résultats de ces méthodes et procédés, ne peuvent jamais être communiqués à un établissement, une société mère, une filiale, une société d’un groupe ou toute autre société ou entité juridique, ou toute personne n’appartenant pas au client ou partenaire.

78. En cas de non-respect de la présente disposition, le client ou partenaire serait redevable à VISIBRAIN de plein droit d’une indemnité ayant le caractère d’une clause pénale correspondant à cinq (5) fois le montant total payé à VISIBRAIN au titre de l’ensemble des Propositions impactées par ledit manquement. Cette indemnité sera versée sur simple demande écrite de VISIBRAIN, sans préjudice des dommages et intérêts que VISIBRAIN serait en droit de demander en réparation de son préjudice.

79. La confidentialité ne s’applique pas aux informations qui sont ou deviennent publiquement disponibles sans que les parties aient contrevenu aux engagements de confidentialité ci-dessus, tels que les Mentions récupérées par VISIBRAIN à la demande de l’utilisateur, qui sont par nature publiques.

Données à caractère personnel

90. Visibrain s’engage, en tant que responsable de traitement, à respecter la législation applicable en France et sur le territoire de l’Union Européenne en matière de protection des Données à caractère personnel à l’occasion des Traitements réalisés dans le cadre de l’utilisation de la plateforme.

81. A ce titre, Visibrain s’engage à respecter les obligations figurant dans la politique de protection des données accessible en pied de page du site visibrain.com.

Cookies

82. La navigation sur la plateforme peut nécessiter l’installation de cookies sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier qui enregistre sur l’ordinateur des informations relatives à la navigation sur le site pour notamment en améliorer le service ou pour collecter des données sur les statistiques de la fréquentation du site.

83. L’ensemble des informations concernant les cookies susceptibles d’être déposés lors de l’utilisation de la plateforme est détaillé dans la politique cookies de Visibrain, accessible sur son site internet à l’adresse suivante : https://www.visibrain.com/fr/cookies/ et depuis le pied de page de chacune des pages de son site visibrain.com.

Convention de preuve

84. L’acceptation des conditions générales par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier.

Traçabilité

85. Afin de permettre le bon fonctionnement de ses services VISIBRAIN conserve l’historique des connexions des utilisateurs et lecteurs à la plateforme et aux services.

86. En outre, VISIBRAIN pourra suivre la navigation des utilisateurs et lecteurs au sein de la plateforme grâce à des cookies.

87. A ce titre, vous déclarez accepter la possibilité pour VISIBRAIN d’utiliser la technique de cookies ou toute autre technique assimilée ou similaire permettant de tracer la navigation des utilisateurs et lecteurs.

Bonne foi

88. Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

Nullité

89. Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Loi applicable et juridiction

90. Le présent contrat est régi par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

91. EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.

Date de mise à jour des CGU 18 03 2021