Conditions générales d’utilisation

Informations

  1. Cette plateforme et ces services sont la propriété exclusive de VISIBRAIN, société Anonyme au capital de 37 711,20 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro B 533 569 604, ayant son siège social : 9, rue Charles Fourier – 91000 Evry – France Adresse e-mail : contact@visibrain.com Téléphone : +33 1 85 08 85 90‬ Directeur de la Publication : Nicolas HUGUENIN.

Préambule

  1. VISIBRAIN a conclu des contrats et accords de mise à disposition de la plateforme avec ses clients et partenaires leur permettant de réaliser une veille des réseaux sociaux en temps réel grâce à de nombreuses fonctionnalités de filtrage et d’alertes.

  2. Les clients et partenaires disposent d’accès d’utilisation et de lecture à la plateforme pour leurs utilisateurs.

  3. En votre qualité d’utilisateur d’un client ou partenaire vous déclarez :

    • avoir pris connaissance des conditions dans lesquelles fonctionne la plateforme ;
    • disposer de toutes les compétences techniques nécessaires pour accéder et utiliser normalement la plateforme ;
    • vous être assuré du respect des prérequis techniques nécessaires.

Objet

  1. Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir pour les utilisateurs les conditions d’utilisation et d’accès à la plateforme et aux services.

Définitions

Documents

  1. Les documents contractuels qui s’imposent aux utilisateurs sont :
    • les présentes conditions générales d’utilisation ;
    • les conditions générales de vente ;
    • les conditions générales et politiques de tous les réseaux sociaux présents dans la Plateforme (en particulier celles de Twitter https://developer.twitter.com/en/developer-terms).

Opposabilité

  1. Les présentes conditions générales d’utilisation vous sont opposables, et sont réputées lues et applicables, dès votre acceptation lors de votre login à la plateforme, et lors de votre première utilisation des services.

  2. De manière générale, vous sont également opposables du fait de leur utilisation les politiques des tous les réseaux sociaux présents dans Visibrain et en particulier celles de twitter (https://developer.twitter.com/en/developer-terms).

  3. VISIBRAIN se réserve le droit d’apporter aux présentes conditions générales d’utilisation toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles.

  4. Les présentes conditions d’utilisation sont opposables pendant toute la durée d’utilisation de la plateforme, et des services Saas, et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation remplacent les présentes.

  5. VISIBRAIN vous communiquera par tout moyen les nouvelles conditions générales d’utilisation.

  6. Tout usage de la plateforme après les modifications des conditions générales d’utilisation vaut acceptation de votre part des nouvelles conditions générales.

  7. Les conditions générales figurant en ligne sur le site prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

Présentation de la plateforme

  1. VISIBRAIN met à votre disposition une plateforme où vous pouvez avoir accès aux espaces dédiés de votre société.

  2. Au sein de cette plateforme, il vous est proposé un ensemble de services.

  3. Ces services sont détaillés dans la documentation accessible en ligne.

Accès à la plateforme et aux services

  1. L’accès à la plateforme n’est possible qu’après votre identification au moyen de vos codes personnels d’accès : un login et un mot de passe.

  2. VISIBRAIN se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement la plateforme ou l’accès à un ou plusieurs services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

  3. VISIBRAIN se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, ses services et son espace en fonction des évolutions technologiques ou règlementaires.

  4. Il vous appartiendra de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à votre disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions de la plateforme et des services proposés par VISIBRAIN.

  5. En cas d’interruption ou d’impossibilité d’utiliser la plateforme, vous pouvez toujours vous adresser au service support de VISIBRAIN pour obtenir des informations.

Code d’accès

  1. La procédure d’inscription à la plateforme comprend les étapes suivantes. Lors de votre première inscription, vous devez indiquer les codes d’accès transmis par VISIBRAIN.

  2. Il vous incombe de vous assurer que vous avez seul accès au courrier électronique comportant lesdits codes d’accès.

  3. Vous devez valider que vous avez lu et accepté les conditions générales d’utilisation.

  4. Lors de votre première connexion à la plateforme, vous avez l’obligation de changer le mot de passe envoyé et généré par VISIBRAIN par un nouveau mot de passe. Vous avez la possibilité de modifier à tout moment votre mot de passe via la plateforme.

  5. Les codes d’accès sont personnels et confidentiels. Vous êtes seul responsable de la préservation et de la confidentialité de votre mot de passe et, par conséquent, des conséquences d’une divulgation involontaire à quiconque.

  6. Toute utilisation de la plateforme à partir du mot de passe attribué à l’utilisateur est présumée comme émanant exclusivement de l’utilisateur.

  7. Aucune opération ne peut être effectuée sans ces codes d’accès.

  8. Vous avez l’obligation de notifier à VISIBRAIN sans délai toute compromission de la confidentialité de votre mot de passe ou toute utilisation par un tiers dont vous auriez connaissance.

  9. Vous pouvez neutraliser à tout moment les fonctions liées à l’utilisation des codes d’accès en renouvelant votre mot de passe.

  10. A compter de la réception de cette notification, VISIBRAIN procédera dans un délai raisonnable à la suppression du mot de passe permettant l’accès à la plateforme.

  11. Un nouveau mot de passe vous sera alors communiqué par l’envoi d’un courrier électronique.

Spécificités techniques

  1. VISIBRAIN s’efforce de fournir un service de qualité et permet aux utilisateurs d’utiliser les moyens de communication mis à leur disposition dans les meilleures conditions possibles.

  2. En raison de la nature et de la complexité du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, VISIBRAIN fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation de la plateforme. VISIBRAIN ne saurait, en effet, assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue de la plateforme permettant l’accès au service.

  3. VISIBRAIN ne saurait être responsable du bon fonctionnement de votre équipement informatique ainsi que de votre accès à internet.

Utilisation

  1. Les services mis à votre disposition sont réservés exclusivement à un usage professionnel.

  2. Il vous appartient d’apprécier sous votre seule responsabilité :
    • l’opportunité des filtrages et alertes que vous choisissez ;
    • l’adéquation de la veille à vos besoins ;
    • que vous disposez de la compétence suffisante pour utiliser les données ;
    • l’opportunité d’utiliser la documentation ou les outils d’analyse fournis ou préconisés en relation avec l’utilisation des contenus, le cas échéant.
  3. VISIBRAIN autorise une connexion multi-support par personne et par identifiant de connexion. Toute connexion à l’extérieur de votre société est strictement interdite pour des raisons de confidentialité et de sécurité des données.

  4. Vous vous engagez à n’utiliser la plateforme que dans les seules conditions définies aux présentes et en outre :
    • à n’utiliser la plateforme que dans les conditions définies par VISIBRAIN et dans le respect des conditions des réseaux sociaux et notamment sans viser les données de santés, financières, politiques, ethniques, religieuses, sur la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle ou relatives à des condamnations pénales des personnes (liste non exhaustive) ;
    • à n’utiliser la plateforme qu’à des fins de veille de marque et de protection de réputation ;
    • à ne pas détourner l’utilisation de la plateforme à des fins personnelles ;
    • à ne commettre aucun acte de contrefaçon ;
    • à respecter les procédures et règles de sécurité indiquées dans la documentation.
  5. Vous vous s’interdisez de collecter de quelque manière que ce soit des informations sur les personnes, les utilisateurs, manuellement ou de manière automatisée, en particulier les adresses de courrier électronique, les identifiants et noms et prénoms, sans leur consentement, notamment en vue de l’envoi de prospections non sollicitées ou spams, de chaînes de courriers électroniques.

  6. Vous vous engagez à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous votre propre identité ou sur celle de tiers, sauf autorisation préalable et écrite de VISIBRAIN. A défaut, vous encourrez la suspension de votre compte et de l’ensemble des services qui lui sont associés.

  7. Vous êtes responsable de l’utilisation de la plateforme. Vous vous engagez à utiliser la plateforme de façon loyale, dans le respect des présentes conditions générales, des lois et règlements applicables, notamment les lois relatives à la propriété intellectuelle et industrielle, à l’informatique, aux fichiers et à la vie privée, et veiller à ne pas nuire aux intérêts de VISIBRAIN, ni à ceux d’autrui.

  8. Vous devez avoir conscience que vos actes sont susceptibles d’engager votre responsabilité personnelle pour les infractions (contrefaçon, piratages…) que vous pourriez commettre ou pour les préjudices que vous pourriez causer.

Sécurité

  1. La plateforme est un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement.

  2. VISIBRAIN fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art pour sécuriser la plateforme. A ce titre, VISIBRAIN a mis en place un ensemble de système et de mécanisme de conservation, de sauvegarde et d’autorisation pour assurer la sécurité des données et des contenus auxquelles il a accès en exécution des présentes.

  3. Toutefois, eu égard à la complexité de l’internet, VISIBRAIN ne saurait assurer une sécurité absolue.

  4. Vous déclarez accepter les caractéristiques et limites de l’internet.

  5. Vous devez informer VISIBRAIN de toute défaillance de la plateforme.

  6. Les données circulant sur internet n’étant pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels, vous acceptez par conséquent de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger vos propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur internet.

Support

  1. VISIBRAIN met à la disposition des utilisateurs un service support à même de répondre à tous les renseignements nécessaires à l’utilisation des services. Ce service est accessible par email contact@visibrain.com, téléphone +33 1 85 08 85 90‬, ou tout autre moyen de communication, pendant les heures ouvrées, soit de 9h à 17h.

Responsabilité

  1. Vous vous engagez :
    • à respecter la documentation d’utilisation disponible sur la plateforme ;
    • à n’utiliser la plateforme et les contenus auxquelles vous aurez accès que dans les seules conditions définies par VISIBRAIN et à des fins de veille de marque et de protection de réputation ;
    • à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique de VISIBRAIN ou des autres utilisateurs ;
    • à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal de la plateforme ;
    • veiller à préserver l’intégrité des données et ne pas en dénaturer le sens ;
    • à ne pas importer de données qui portent atteinte :
      • à des droits de la personnalité, à la vie privée des personnes et/ou aux droits de celles-ci sur leur image et/ou à la propriété des biens et/ou aux dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel des tiers et/ou au droit de la concurrence, et/ou au droit de la consommation (notamment pratiques commerciales déloyales, publicité et pratiques réglementées, annonces de réduction de prix) ;
      • aux droits de propriété intellectuelle des tiers ;
      • à communiquer toutes les difficultés afin de permettre leur prise en compte le plus rapidement possible, participant ainsi à la réussite de l’ensemble ;
    • à respecter les politiques des réseaux sociaux et notamment celles de twitter (https://developer.twitter.com/en/developer-terms).
  2. Vous ne pourrez pas rendre responsable VISIBRAIN d’un quelconque différé dans les informations qui vous seront remises.

  3. Vous vous s’engagez à indemniser VISIBRAIN, ses directeurs, ses employés et autres agents en cas de plainte, action, poursuite, condamnation de ces derniers résultant du votre non-respect des conditions générales.

  4. VISIBRAIN s’efforcera de réaliser les opérations qui lui incombent relatives à la plateforme conformément aux règles de l’art.

  5. VISIBRAIN ne saurait être responsable de la qualité du service, le service étant proposé « en l’état ».

  6. Toute perturbation de l’utilisation de la plateforme ne saurait engager la responsabilité de VISIBRAIN.

  7. VISIBRAIN ne saurait être responsable de l’impossibilité d’utiliser la plateforme.

  8. VISIBRAIN ne saurait être responsable des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des utilisateurs et à leurs données.

  9. La responsabilité de VISIBRAIN ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque des codes d’accès confiés à l’utilisateur.

  10. Sauf faute ou négligence prouvée de VISIBRAIN, les atteintes à la confidentialité des données personnelles de l’utilisateur résultant de ses codes d’accès par un tiers ne sauraient engager la responsabilité de VISIBRAIN.

  11. VISIBRAIN ne saurait être responsable du non-respect de la réglementation pour la protection des données personnelles par l’utilisateur.

  12. VISIBRAIN ne saurait être responsable de la violation des présentes conditions générales par un autre utilisateur.

  13. La responsabilité de VISIBRAIN ne pourra être engagée en cas de dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation des services par les utilisateurs.

  14. VISIBRAIN ne saurait être responsable de l’atteinte aux droits des utilisateurs de manière générale.

  15. Le client ou partenaire garantit VISIBRAIN contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle, ou un droit à la vie privée, droit à l’image, droit au respect de ses données à caractère personnel ou tout autre droit auquel l’utilisation des services par l’utilisateur aurait porté atteinte.

  16. En conséquence, le client ou partenaire prendra à sa charge tous dommages et intérêts auxquels serait condamnée VISIBRAIN à raison d’un acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale ou de parasitisme, ou d’atteinte à la vie privé, au droit à l’image, aux données à caractère personnel résultant de l’utilisation des services par l’utilisateur, et ce, dès que la condamnation les prononçant devient exécutoire, ainsi que les frais de toute nature supportés par VISIBRAIN pour assurer sa défense, y compris les frais d’avocat.

  17. Le client ou partenaire indemnisera de même VISIBRAIN de toutes les conséquences dommageables subies par elle du fait des actions engagées à son encontre notamment les préjudices indirects et l’atteinte à son image et des troubles dans sa jouissance paisible.

Propriété intellectuelle

  1. Les présentes conditions générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à VISIBRAIN à votre bénéfice. VISIBRAIN conservera la propriété exclusive de tous les éléments composants les services et la plateforme, y compris les interfaces, des méthodes et du savoir-faire, des documentations ou des outils qui lui sont propres ayant servi à exécuter les prestations contractuelles.

  2. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de VISIBRAIN, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

  3. En conséquence, vous vous interdisez tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de VISIBRAIN.

  4. Les contenus sont et demeurent la propriété des producteurs de données concernés, qui sont titulaires tant du droit d’auteur que du droit sui generis du producteur de bases de données.

  5. VISIBRAIN vous concède ce que vous acceptez une licence personnelle, non-exclusive et non cessible d’utilisation des services Saas.

  6. Toutefois, vous vous interdisez, de procéder à :
    • toute représentation, diffusion ou distribution que ce soit à titre onéreux ou gracieux et notamment toute mise en réseau ;
    • toute forme d’utilisation aux fins de conception, de réalisation, de diffusion ou de commercialisation de services similaires, équivalents de substitution et d’une documentation d’utilisation similaire, équivalente ou de substitution ;
    • l’adaptation, la modification, la transformation, l’arrangement pour quelque raison que ce soit, y compris pour corriger des erreurs ;
    • toute utilisation pour un traitement non autorisé ;
    • toute modification ou contournement du code de protection tel que, notamment, les codes d’accès ou identifiant.
  7. Mention de la source. Vous devrez identifier la base de données de VISIBRAIN en reproduisant et/ou en diffusant sur les rapports ou documents que vous utiliserez les mentions suivantes en caractères apparents, et ce, quelle qu’en soit la forme :

« Source VISIBRAIN» « Date de mise à jour JJ/MM/AAAA »

Confidentialité

  1. VISIBRAIN s’engage à ne pas divulguer d’informations et/ou de documents qui lui auraient été signalés comme confidentiels et dont il aurait eu connaissance au cours de l’exécution des prestations, et à faire prendre le même engagement par son personnel.

  2. L’utilisateur s’engage à respecter le caractère strictement confidentiel des méthodes et procédés employés par VISIBRAIN, ainsi que tout autre procédé que celui-ci aurait signalé comme tel dans le cadre de l’exécution des Services (notamment la non publication des données fournies et exportées au travers des services fournis par VISIBRAIN).

  3. Spécifiquement, l’utilisateur reconnaît que des méthodes et procédés employés par VISIBRAIN, ainsi que les résultats de ces méthodes et procédés, ne peuvent jamais être communiqués à un établissement, une société mère, une filiale, une société d’un groupe ou toute autre société ou entité juridique, ou toute personne n’appartenant pas au client ou partenaire.

  4. En cas de non-respect de la présente disposition, le client ou partenaire serait redevable à VISIBRAIN de plein droit d’une indemnité ayant le caractère d’une clause pénale correspondant à cinq (5) fois le montant total payé à VISIBRAIN au titre de l’ensemble des Propositions impactées par ledit manquement. Cette indemnité sera versée sur simple demande écrite de VISIBRAIN, sans préjudice des dommages et intérêts que VISIBRAIN serait en droit de demander en réparation de son préjudice.

  5. La confidentialité ne s’applique pas aux informations qui sont ou deviennent publiquement disponibles sans que les parties aient contrevenu aux engagements de confidentialité ci-dessus, tels que les Mentions récupérées par VISIBRAIN à la demande de l’utilisateur, qui sont par nature publiques.

Données à caractère personnel 1

  1. L’inscription et l’utilisation de la plateforme nécessitent la communication de vos données à caractère personnel. Dans ce cadre VISIBRAIN est responsable du traitement de vos données à caractère personnel.

  2. Sont principalement collectées dans le cadre de votre relation contractuelle avec VISIBRAIN les données sur les inscriptions (inscription sur la plateforme) et les données sur les usages de la plateforme (données techniques, informations sur la consultation et l’utilisation des pages du site et des fonctionnalités des services).

  3. Conformément à la règlementation relative à la protection des données, VISIBRAIN collecte vos données personnelles et met en œuvre un traitement respectant les droits de ses clients, quand cela est nécessaire à l’exécution des mesures précontractuelles ou du contrat, pour respecter ses obligations légales ou règlementaires ou quand cela est justifié par ses intérêts légitimes.

  4. A titre d’exemple sont considérés comme relevant des intérêts légitimes de VISIBRAIN l’amélioration des sites et services.

  5. Les données personnelles sont conservées conformément à la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées, soit pendant la durée du contrat augmentée des prescriptions légales, soit pour assurer le respect des obligations légales ou règlementaires auxquelles VISIBRAIN est tenu.

  6. Les données personnelles collectées seront utilisées pour des finalités :
    • liées à la gestion des contrats et des relations avec les clients, utilisateurs et lecteurs de VISIBRAIN ;
    • la gestion des échanges avec les clients, utilisateurs et lecteurs de VISIBRAIN dans le cadre de réclamations ou de demandes qui lui sont adressées.
  7. Vos droits au titre de la protection de vos données personnelles s’exercent à l’adresse suivante : contact@visibrain.com avec un justificatif d’identité signé.

  8. Vous disposez sur ces données de droits dédiés :
    • droit d’information ;
    • droit d’accès ;
    • droit de rectification
    • droit à l’effacement ou droit à l’oubli ;
    • droit à la limitation du traitement ;
    • droit à la portabilité ;
    • droit d’opposition et de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée ;
    • droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès.
  9. VISIBRAIN tient à vous informer que votre demande au titre de l’exercice de vos droits sera conservée six ans à des fins de suivi et de preuve.

Données à caractère personnel 2

  1. Chacune des parties est libre de déterminer les finalités et les moyens des traitements qu’elles réalisent. VISIBRAIN n’intervient d’aucune manière dans les traitements réalisés et opérés par le CLIENT.

  2. Chacune des parties s’engage à respecter la législation relative à la protection des données à caractère personnel, en ce compris la législation nationale et européenne si applicable.

  3. Chacune des parties est responsable de l’intégralité des obligations légales et règlementaires lui incombant au titre de la protection des données à caractère personnel ; Une partie ne pourra pas être tenue pour responsable du manquement aux obligations auxquelles l’autre était astreinte à titre personnel.

  4. A ce titre chacune des parties fait son affaire personnelle des éventuelles sanctions ou conséquences financières qu’elle pourrait supporter du fait de son absence de conformité à la règlementation relative à la protection des données.

  5. Le CLIENT reconnait que les données auxquelles il lui est donné accès via la plateforme sont exclusivement des données publiques rendues accessibles à tous sur les réseaux sociaux. Dès lors, VISIBRAIN comme le CLIENT sont considérés comme destinataire de ces données et non comme sous-traitant au titre de la règlementation pour la protection des données.

  6. De plus, le CLIENT reconnait que VISIBRAIN n’intervient aucunement sur les traitements et les enrichissements que le CLIENT pourrait réaliser sur les données communiquées via la plateforme pour lesquels le CLIENT sera seul responsable de traitement.

Convention de preuve

  1. L’acceptation des conditions générales par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier

Traçabilité

  1. Afin de permettre le bon fonctionnement de ses services VISIBRAIN conserve l’historique des connexions des utilisateurs et lecteurs à la plateforme et aux services.

  2. En outre, VISIBRAIN pourra suivre la navigation des utilisateurs et lecteurs au sein de la plateforme grâce à des cookies.

  3. A ce titre, vous déclarez accepter la possibilité pour VISIBRAIN d’utiliser la technique de cookies ou toute autre technique assimilée ou similaire permettant de tracer la navigation des utilisateurs et lecteurs.

Bonne foi

  1. Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

Nullité

  1. Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Loi applicable et juridiction

  1. Le présent contrat est régi par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

  2. EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.